AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. — Affranchissement. Dispense. Champ d'application. C.P. et T., art. 42 ; C. séc. soc., art. 61 ; A. 6 mars 1947, art. 1 et 2

POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. — Affranchissement. Dispense. Champ d'application. C.P. et T., art. 42 ; C. séc. soc., art. 61 ; A. 6 mars 1947, art. 1 et 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 novembre 1984 ; Caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne c. Administration des P. et T.). Il résulte des dispositions combinées de l'article 42 du Code des P.T.T., de l'article 61 du Code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 mars 1947 que la dispense d'affranchissement, annuellement négociée, s'applique aux correspondances émanant des services ou organismes visés par le dernier texte et concernant l'exécution des législations de sécurité sociale, (...)

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N°4 . 1985-01-23


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