AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04PRÊT. — Droits et obligations des parties. Banque. Crédit à un Industriel pour l'achat de matériel. Crédit accordé sur présentation d'une facture « pro forma » d'un montant supérieur au prix réel du matériel. Concert frauduleux entre le vendeur et l'emprunteur (oui). Annulation de la vente (oui). Condamnation du vendeur au remboursement du prêt et des Intérêts

PRÊT. — Droits et obligations des parties. Banque. Crédit à un Industriel pour l'achat de matériel. Crédit accordé sur présentation d'une facture « pro forma » d'un montant supérieur au prix réel du matériel. Concert frauduleux entre le vendeur et l'emprunteur (oui). Annulation de la vente (oui). Condamnation du vendeur au remboursement du prêt et des Intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 novembre 1984 ; Centre Ouest Matériel c. Union Française de Banques). Une banque, ayant consenti un crédit à un industriel pour l'achat de matériel et ayant découvert après la mise en liquidation des biens de celui-ci, que, par suite d'un concert frauduleux entre l'emprunteur et le vendeur, et sur la présentation d'une facture pro forma, le prêt avait été accordé pour un montant supérieur au prix réel de ce matériel, a assigné le vendeur en nullité de la vente et en remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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