AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Note constituant une modification unilatérale d'un accord d'entreprise. Demande de nullité. Caractère Indéterminé (oui). Décision susceptible d'appel (oui). Recours en cassation. Irrecevabilité

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Note constituant une modification unilatérale d'un accord d'entreprise. Demande de nullité. Caractère Indéterminé (oui). Décision susceptible d'appel (oui). Recours en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 14 novembre 1984 ; Sté Naphtachimie c. Peretti). Un chef de demande en nullité d'une note de service de l'employeur, comme constituant une modification unilatérale d'un accord d'entreprise, présente un caractère indéterminé qui rend le jugement du conseil de prud'hommes susceptible d'appel, en sorte que le pourvoi en cassation formé à son encontre est irrecevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Martigues 21 janvier 1982).

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N°4 . 1985-01-23


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