AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Champ d'application. Acquisition par prescription (non). Acquisition par usucapion abrégée à une date déterminée. Publication. Nécessité (non)

PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Champ d'application. Acquisition par prescription (non). Acquisition par usucapion abrégée à une date déterminée. Publication. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 13 novembre 1984 ; Bellot ès qualités). L'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité lorsque le droit cédé ou transmis a été acquis sans titre, notamment par prescription. Spécialement, relevant qu'un acte sous seing privé de vente d'un lot immobilier par une société civile immobilière constituait un juste titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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