AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Procédure abusive (non). Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Procédure abusive (non). Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 novembre 1984 ; Legrand). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'appelant à des dommages-intérêts, a énoncé que la procédure apparaissait « dans ces conditions, abusive — sans relever aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit de l'intéressé d'ester en justice (pourvoi c. Nouméa 30 septembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement