AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Débiteur. Substitution d'un tiers à l'employeur. Conditions. Sous-traitance. Sous-traitant non inscrit au registre du commerce et non propriétaire du fonds de commerce. Entreprise employeur Inscrite au registre du commerce. Conditions de la substitution non remplies

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Débiteur. Substitution d'un tiers à l'employeur. Conditions. Sous-traitance. Sous-traitant non inscrit au registre du commerce et non propriétaire du fonds de commerce. Entreprise employeur Inscrite au registre du commerce. Conditions de la substitution non remplies

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Sté « Prêt à porter Abert » ). N'a pas donné une base légale à sa décision la Commission de première instance qui a condamné une société au paiement des cotisations de sécurité sociale dues par une entreprise à laquelle elle avait confié certains travaux, en se bornant à énoncer qu'aux termes de l'article L. 125-2 du Code du travail l'utilisateur est substitué à l'employeur lorsque celui-ci est une entreprise de travail temporaire, alors que ce texte vise l'hypothèse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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