AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 37-1 c. Éléments constitutifs. Vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Hypermarché. Vente groupée de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités. Délit constitué (non)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 37-1 c. Éléments constitutifs. Vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Hypermarché. Vente groupée de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités. Délit constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 octobre 1984 ; Aumonier). Erratum à la Semaine Juridique n° 2 du 9 janvier 1985, IV, p. 13, 1 colonne, dernière décision, dernier alinéa (Aumônier) ; il convient de rétablir la négation et de lire : Spécialement, ne constitue pas le délit assimilé à la pratique de prix illicites, la vente groupée dans un hypermarché de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités (pourvoi c. Paris 12 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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