Sociétés (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1986 - n° 04

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre des époux, a énoncé que ceux-ci avaient une « activité commune » et que la femme avait participé à l'exploitation agricole « en fournissant le logement des bandes de veaux dans les bâtiments de la ferme », tandis que le mari apportait son industrie — sans constater la volonté des époux de s'associer sur un pied d'égalité et de participer aux bénéfices et aux pertes (Cass. civ. 1, 27 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1986-01-22


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