Société anonyme (Rémunération des dirigeants).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1986 - n° 04

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription d'une action en nullité des conventions passées par les dirigeants avec la société doit être fixé au jour de la révélation de la convention à l'assemblée générale. Si la rémunération allouée aux dirigeants d'une société anonyme constitue une opération courante, la rétribution sous forme de pourcentage sur le chiffre d'affaires ne peut être considérée comme une convention normale. Cette convention, soumise à la procédure d'approbation de l'article 101 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1986-01-22


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