AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux ruraux. — L. 1er août 1984. Dispositions transitoires. Application aux contrats en cours. Art. 27. Disposition visant la loi dans son ensemble (oui)

Baux ruraux. — L. 1er août 1984. Dispositions transitoires. Application aux contrats en cours. Art. 27. Disposition visant la loi dans son ensemble (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Mme Pelletier). Vise la loi dans son ensemble, bien qu'il soit situé dans la section 2 du titre Il intitulée « Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage », l'article 27 de la loi du 1er août 1984, relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, aux termes duquel les dispositions de la présente toi sont applicables aux baux en cours (pourvoi c. Amiens 7 mars 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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