AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cassation (en matière civile). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Arrêt d'appel. Exécution. Cassation. Restitution. Limites

Cassation (en matière civile). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Arrêt d'appel. Exécution. Cassation. Restitution. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Mme Louis). Excède une restitution et, par conséquent, viole l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, l'arrêt qui alloue au preneur d'un local à usage commercial dont le propriétaire a fait exécuter un arrêt ordonnant son expulsion, décision qui a été cassée par la suite, une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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