AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de donné acte à une partie de sa faculté de demander ultérieurement la réparation d'un préjudice. Décision consacrant la reconnaissance d'un droit (non). Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de donné acte à une partie de sa faculté de demander ultérieurement la réparation d'un préjudice. Décision consacrant la reconnaissance d'un droit (non). Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Société Internegotia A.G.). Ne constitue pas une décision consacrant reconnaissance d'un droit et, partant, ayant autorité de la chose jugée le donné acte qui se borne à réserver à une partie la faculté de solliciter ultérieurement réparation d'un préjudice dont la constatation n'a pas été demandée (pourvoi c. Paris 25 janvier 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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