AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Chose jugée. — Champ d'application. Juridiction administrative. Prononcé de l'illégalité d'un texte réglementaire. Autorité de la chose jugée (oui). Inapplicabilité du texte par le juge civil

Chose jugée. — Champ d'application. Juridiction administrative. Prononcé de l'illégalité d'un texte réglementaire. Autorité de la chose jugée (oui). Inapplicabilité du texte par le juge civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; dame Diebolt). Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte réputé n'avoir jamais existé (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 10 novembre 1983).

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N°4 . 1987-01-21


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