Contrats et obligations. — Clause pénale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. partielle, 6 novembre 1986 ; C.C.I.B.). Constituent une clause pénale les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard (pourvoi c. Bordeaux 27 novembre 1984).

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N°4 . 1987-01-21


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