AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Contrats et obligations. — imputation des paiements. Absence d'imputation préalablement convenue. C. civ., art. 1256. Intérêt du débiteur. Dette grevée d'une sûreté ou garantie par un cautionnement (oui)

Contrats et obligations. — imputation des paiements. Absence d'imputation préalablement convenue. C. civ., art. 1256. Intérêt du débiteur. Dette grevée d'une sûreté ou garantie par un cautionnement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Casscom., C. partielle, 4 novembre 1986 ; Bataille c. Société Unicrédit). Il résulte de l'article 1256 du Code civil que, lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance. le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d acquitter, ce qui est, en particulier, le cas de la dette grevée d'une sûreté ou garantie par un cautionnement (...)

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N°4 . 1987-01-21


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