AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Dépôt. — Droits et obligations des parties. Droit du client à indemnisation pour vol dans sa chambre d'hôtel. Preuve de la matérialité du dépôt

Dépôt. — Droits et obligations des parties. Droit du client à indemnisation pour vol dans sa chambre d'hôtel. Preuve de la matérialité du dépôt

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 4 novembre 1986 ; Société Innova-Hôtel et autre) Pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier qui aurait permis la commission du vol allégué, doit, en revanche, s'il y a contestation sur la réalité du dépôt, justifier, fût-ce par présomption, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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