AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande en dehors de la période de révision. C. élect., art. L. 34 et L. 36. Application au bénéficiaire d'un décret de naturalisation publié après l'expiration de la période de révision (non)

Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande en dehors de la période de révision. C. élect., art. L. 34 et L. 36. Application au bénéficiaire d'un décret de naturalisation publié après l'expiration de la période de révision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 novembre 1986 ; M. Vari). La personne qui a bénéficié d'un décret de naturalisation publié après l'expiration de la période de révision des listes électorales n'entre dans aucune des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code électoral pour obtenir son inscription en dehors de ladite période (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 14e arrdt, 16 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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