AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Impôts et contributions. — contentieux (recouvrement). Livre proc. fisc., art. L. 267. Champ d'application. Faits commis au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de L. 18 janvier 1980 (non)

Impôts et contributions. — contentieux (recouvrement). Livre proc. fisc., art. L. 267. Champ d'application. Faits commis au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de L. 18 janvier 1980 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1986 ; Dame D... c. Trésorier principal du 10e arrdt de Paris). L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales des dirigeants et gérants de sociétés, ne peut être appliqué à des faits les constituant commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur (pourvoi c. Paris 28 septembre 1984).

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N°4 . 1987-01-21


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