AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Médecine-Chirurgie. — Ordre des médecins. Cotisations. Paiement. A) Obligation. Art. L. 381 et L. 410, C. santé publ. B) Obligation indépendante des prises de position de l'Ordre (oui). Atteinte à la liberté et à la conscience des médecins (non). C) Procédure. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Constatations nécessaires

Médecine-Chirurgie. — Ordre des médecins. Cotisations. Paiement. A) Obligation. Art. L. 381 et L. 410, C. santé publ. B) Obligation indépendante des prises de position de l'Ordre (oui). Atteinte à la liberté et à la conscience des médecins (non). C) Procédure. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C. (sans renvoi), 7 novembre 1986 ; Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère c. M. C...). 1) Selon les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique l'Ordre des médecins groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France, lesquels doivent verser au Conseil départemental de l'Ordre une cotisation obligatoire. Les médecins sont tenus à ce versement quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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