AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Péremption d'instance. — Délai. Acte interruptif. Audience décidant du renvoi de l'affaire. Condition. Renvoi résultant de diligences faites par l'une des parties

Péremption d'instance. — Délai. Acte interruptif. Audience décidant du renvoi de l'affaire. Condition. Renvoi résultant de diligences faites par l'une des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

Cass civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Société Hôtel du Lion Rouge). Le délai de péremption d'une instance ne saurait être déclaré avoir été interrompu par une audience au cours de laquelle le renvoi de l'affaire a été décidé sans que soit précisé si ceiui-ci résultait des diligences faites par l'une des parties (pourvoi c. Besançon 13 octobre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement