AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Véracité des faits relevés comme diffamatoires. Recherche. Office de la seule juridiction de jugement (L. 29 juillet 1881, art. 35 et 55)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Véracité des faits relevés comme diffamatoires. Recherche. Office de la seule juridiction de jugement (L. 29 juillet 1881, art. 35 et 55)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 4 novembre 1986 ; S...). Il n'appartient pas aux juridictions d'instruction de rechercher si les faits relevés comme diffamatoires sont vrais ou faux. Seule ia juridiction de jugement peut prononcer sur ce point lorsque le prévenu est admis à rapporter la preuve de la vérité des faits conformément aux dispositions des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 (pourvoi c Nîmes 6 novembre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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