AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Presse-Diffamation. — immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Bénéfice. Condition. Contrôle de la Cour de cassation. B) Bonne foi. Preuve. Charge. Prévenu. Obsta cle. Défaut établi d'objectivité et de prudence. C) Art. 39 et 41. Compte-rendu. Caractérisation (non)

Presse-Diffamation. — immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Bénéfice. Condition. Contrôle de la Cour de cassation. B) Bonne foi. Preuve. Charge. Prévenu. Obsta cle. Défaut établi d'objectivité et de prudence. C) Art. 39 et 41. Compte-rendu. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; P.. et autres). Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de rectifier, s'il y a lieu, d'après ce qui se dégage d'un écrit publié, les appréciations des juges du fait en ce qui concerne le droit à l'immunité institué par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, afin de s'assurer que l'article incriminé a, en reprenant les imputations diffamatoires portées dans ie précédent écrit alors que les débats avaient été circonscrits à un incident (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement