AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Conditions. Président d'une société de construction et de la S.C.I. venderesse. Défaut d'assurance de dommages prévue à l'art. L. 241-1, C. ass. Copropriétaires. Obligation de s'assurer à leurs frais. Syndicat des copropriétaires. Préjudice direct (oui). Dommages-intérêts (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Conditions. Président d'une société de construction et de la S.C.I. venderesse. Défaut d'assurance de dommages prévue à l'art. L. 241-1, C. ass. Copropriétaires. Obligation de s'assurer à leurs frais. Syndicat des copropriétaires. Préjudice direct (oui). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; Schmitt). Lorsque la carence du constructeur de l'immeuble à satisfaire à l'obligation instituée par l'article L. 241 -1 du Code des assurances a mis les copropriétaires dans la nécessité de s'assurer à leurs frais pour se prémunir contre les sinistres visés par la loi alors « qu'ils avaient déjà supporté le coût de l'assurance nécessairement inclus dans le prix prévu par le vendeur », il appartient au syndicat responsable, en vertu des articles 14 et 15 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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