AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Sursis. — Prononcé. Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Condition. C. proc. pén., art. 747-3

Sursis. — Prononcé. Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Condition. C. proc. pén., art. 747-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (dans l'intérêt de la loi et dans celui des condamnés), 3 novembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel (pourvoi c. Toulouse 6 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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