Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

1° La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a un caractère d'ordre public. En conséquence, elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours, même si l'accident professionnel s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur. 2° La circonstance que le salarié victime d'un accident du travail s'est inscrit à l'A.N.P.E. en vue d'obtenir des prestations auxquelles (...)

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N°4 . 1988-01-27


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