AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile et la cantine de l'entreprise. Accident survenu avant l'heure de la reprise du travail. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile et la cantine de l'entreprise. Accident survenu avant l'heure de la reprise du travail. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 novembre 1987 ; Claveau). La Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident de la circulation survenu à un salarié après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise, ouverte de dix-huit heures à dix-neuf heures trente, et qui devait reprendre son service à vingt et une heures quinze, ne peut être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail (pourvoi c Paris, 18e Ch. (...)

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N°4 . 1988-01-27


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