AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile de sa soeur et un chantier situé dans une autre ville. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile de sa soeur et un chantier situé dans une autre ville. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 novembre 1987 : Livera). La Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident de la circulation survenu à un salarié en revenant à motocyclette d'une ville où il avait passé chez sa soeur la fin de la semaine comme il le faisait régulièrement pour rejoindre un chantier situé dans une autre ville, ne peut être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail (pourvoi c. Bourges, 2e Ch., 16 septembre 1983). (...)

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N°4 . 1988-01-27


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