AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu en France à un salarié affecté à un chantier à l'étranger. Accident survenu le dimanche vers vingt et une heures sur le trajet vers l'étranger où la reprise du travail avait lieu le lendemain à sept heures. Accident de trajet (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu en France à un salarié affecté à un chantier à l'étranger. Accident survenu le dimanche vers vingt et une heures sur le trajet vers l'étranger où la reprise du travail avait lieu le lendemain à sept heures. Accident de trajet (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 17 novembre 1987 ; C.P.A.M. de Paris c. dame Lemoine). La Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident de la circulation survenu à un salarié qui travaillait sur un chantier à l'étranger où l'avait affecté son employeur, en France le dimanche vers vingt et une heures en se rendant au lieu de son travail qu'il devait reprendre le lendemain à sept heures, peut être réparé au titre de la législation sur les accidents (...)

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N°4 . 1988-01-27


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