AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Vente du fonds de commerce. Vente précédée d'une publicité de trois mois. Vente avant l'expiration du délai (non)

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Vente du fonds de commerce. Vente précédée d'une publicité de trois mois. Vente avant l'expiration du délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 novembre 1987 ; Corca c. Forget) Il résulte des règles générales d'attribution de l'aide en faveur des commerçants et artisans âgés que pour en bénéficier, le demandeur doit assurer la publicité de la mise en vente de son fonds pendant une durée minimum de trois mois, ce qui exclut la possibilité qu'une vente effective puisse intervenir avant l'expiration dudit délai (pourvoi c. Poitiers 28 mai 1985).

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N°4 . 1988-01-27


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