AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Prévenu non informé de la date d'audience ou non cité. Évocation. Impossibilité

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Prévenu non informé de la date d'audience ou non cité. Évocation. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 novembre 1987 ; Morazzani). Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation (pourvoi c. Basse-Terre 8 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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