AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cassation (en matière civile). — Effets. Arrêt de cassation. Valeur de titre. Durée. Limite. Décision de la juridiction de renvoi

Cassation (en matière civile). — Effets. Arrêt de cassation. Valeur de titre. Durée. Limite. Décision de la juridiction de renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C. partielle, 18 novembre 1987 : Société Sopimo-La Henin). L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 21 avril 1986).

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N°4 . 1988-01-27


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