AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen tiré de l'absence de jugement dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (oui)

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen tiré de l'absence de jugement dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 novembre 1987 ; Delory). Le demandeur au pourvoi ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une prétendue violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prise de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable. Un tel grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable (pourvoi c. Douai 11 mars 1986).

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N°4 . 1988-01-27


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