AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Établissement public. E.D.F. Établissement à caractère industriel et commercial. Obligations contractuelles à l'égard des usagers. Litige né d'un manquement à l'obligation de sécurité des installations. Compétence judiciaire. Cause du dommage. Vice de fonctionnement du service public. Circonstance indifférente

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissement public. E.D.F. Établissement à caractère industriel et commercial. Obligations contractuelles à l'égard des usagers. Litige né d'un manquement à l'obligation de sécurité des installations. Compétence judiciaire. Cause du dommage. Vice de fonctionnement du service public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 ; Électricité de France et autre). Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé, et les obligations contractuelles incombant à E.D.F. vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie ou supprime chez (...)

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N°4 . 1988-01-27


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