AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats à durée déterminée saisonniers. Renouvellement ininterrompu pendant plusieurs années. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Fermeture d'un casino. Motif invoqué. Insuffisance de personnel. Refus des salariés d'accepter le renouvellement de leurs contrats pour une période de quelques semaines

Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats à durée déterminée saisonniers. Renouvellement ininterrompu pendant plusieurs années. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Fermeture d'un casino. Motif invoqué. Insuffisance de personnel. Refus des salariés d'accepter le renouvellement de leurs contrats pour une période de quelques semaines

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 19 novembre 1987 : Société du Casino d'Arcachon c. Acquarone et autres). Après avoir relevé que les salariés avaient signé avec le casino des contrats d'engagement individuels à durée déterminée pour des saisons estivales successives et qu'en outre ils avaient été, en fait, employés de manière ininterrompue, sous la même qualification, pendant plusieurs années, la Cour d'appel qui peut déduire, sans violer les dispositions de la convention collective nationale en date du 29 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement