AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Donations entre vifs. — Donation indirecte. Caractérisation (oui). A) Conséquence. Exercice par le donateur des droits attachés à une quittance subrogative. Exclusion. B) lllicéité de la donation (non). Donation consentie dans le cadre de relations adultères. Donations ayant pour but la formation, la continuation ou la reprise des relations. Preuve rapportée (non)

Donations entre vifs. — Donation indirecte. Caractérisation (oui). A) Conséquence. Exercice par le donateur des droits attachés à une quittance subrogative. Exclusion. B) lllicéité de la donation (non). Donation consentie dans le cadre de relations adultères. Donations ayant pour but la formation, la continuation ou la reprise des relations. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 ; M...). La défenderesse, qui avait entretenu des relations adultères avec le demandeur qui lui avait consenti diverses largesses », avait contracté plusieurs emprunts pour lesquels son ami s'était porté caution, et celui-ci ayant dû, après la rupture de leurs relations, exécuter son engagement de caution, s'était fait délivrer une quittance subrogative, puis avait assigné la défenderesse en remboursement des sommes réglées. La Cour d'appel qui l'a débouté de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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