AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Impôts indirects. — Définition. Droit de place dans les halles, foires et marchés (oui). Conséquence. Droit du commerçant à une facture conforme à l'ordonnance du 30 juin 1945 (non)

Impôts indirects. — Définition. Droit de place dans les halles, foires et marchés (oui). Conséquence. Droit du commerçant à une facture conforme à l'ordonnance du 30 juin 1945 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 novembre 1987 : Berge c. Géraud). Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ont le caractère de contributions indirectes. Il en résulte que les commerçants, tenus d'acquitter ces droits, ne peuvent exiger, lors de leur paiement, une facture répondant aux prescriptions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix (pourvoi c. Versailles 30 avril 1985).

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N°4 . 1988-01-27


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