AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Injonction de payer. — Opposition. Qualité pour agir. Personne n'ayant pas la qualité de gérant de la société visée (non). Régularisation. Bénéfice. Condition

Injonction de payer. — Opposition. Qualité pour agir. Personne n'ayant pas la qualité de gérant de la société visée (non). Régularisation. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 18 novembre 1987 : Société Sysmeca) Ayant relevé qu'une personne, prenant la qualité de gérant d'une société, a fait opposition dans les délais à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée et qu'il résultait d'un extrait du registre de commerce, postérieur à l'opposition, que la société avait pour gérant une autre personne. c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que ladite société ne pouvait se prévaloir d'une régularisation intervenue plus d'un mois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement