AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Non-comparution à l'audience des débats. Envoi d'un certificat médical. Certificat jugé imprécis et non circonstancié. Excuse non valable (C. proc. pén., art. 410). Appréciation souveraine des juges du fond

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Non-comparution à l'audience des débats. Envoi d'un certificat médical. Certificat jugé imprécis et non circonstancié. Excuse non valable (C. proc. pén., art. 410). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 novembre 1987 ; Gonthier). Après avoir énoncé que le prévenu, cité à personne, en suite d'un premier renvoi de l'affaire sur sa demande », n'a pas comparu, « et faisant tenir un certificat médical » a sollicité « l'autorisation de ne pas comparaître » et demandé que son défenseur soit entendu », la Cour d'appel qui, pour juger contradictoirement l'intéressé par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, relève « que le certificat médical adressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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