AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Application. C. trav., art. R. 516-1. Violation. Nouveau C. proc. civ.., art. 16. Violation

Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Application. C. trav., art. R. 516-1. Violation. Nouveau C. proc. civ.., art. 16. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 novembre 1987 ; Costi). Le Conseil de prud'hommes qui, pour débouter le salarié de sa demande en complément de salaire suite à un chômage partiel, relève que cette demande, faite au jour du jugement sans avoir été formulée auparavant, ne pouvait faire l'objet d'un débat contradictoire, alors que ce nouveau chef de demande est recevable jusqu'à la clôture des débats et qu'il lui appartient de faire observer à son égard le principe de la contradiction, viole les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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