AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Collision entre un cycliste et un motocycliste. Cycliste. Manoeuvre perturbatrice. Traversée de la chaussée au moment où survenait la motocyclette. Responsabilité partielle (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Collision entre un cycliste et un motocycliste. Cycliste. Manoeuvre perturbatrice. Traversée de la chaussée au moment où survenait la motocyclette. Responsabilité partielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R. 18 novembre 1987 : Nasi). A pu déduire, justifiant légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil, seuls applicables en l'espèce qu'un cycliste avait commis une faute engageant partiellement sa responsabilité la Cour d'appel qui. ayant relevé que ledit cycliste, qui venait de traverser un boulevard se trouvait du côté droit de la chaussée lorsqu'il a été heurté par un motocycliste lequel a été mortellement blessé et que la visibilité était excellente, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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