AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Primes de vacances et de fin d'année. Primes versées par le comité social du personnel d'une commune aux agents non titulaires d'un office H.L.M. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Primes de vacances et de fin d'année. Primes versées par le comité social du personnel d'une commune aux agents non titulaires d'un office H.L.M. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 novembre 1987 ; O.P.H.L.M. de Troyes c. U.R.S.S.A.F. de l'Aube). Constituent des éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations les primes de vacances et de fin d'année versées par le comité social du personnel d'une commune aux agents non titulaires d'un office public municipal d'H.L.M., même si une circulaire ministérielle ayant adopté la même position en ce qui concerne les avantages servis par les comités d'entreprises, a admis que l'application de cet assujettissement (...)

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N°4 . 1988-01-27


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