AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrats et obligations. — Cause. C. civ.., art. 1131. Absence de cause. Promesse d'une des parties. Réalisation impossible. Clause prévoyant une augmentation de loyer commercial à titre exceptionnel. Contrepartie. Promesse d'exclusivité du bailleur. Engagement. Nullité. Restitution (oui)

Contrats et obligations. — Cause. C. civ.., art. 1131. Absence de cause. Promesse d'une des parties. Réalisation impossible. Clause prévoyant une augmentation de loyer commercial à titre exceptionnel. Contrepartie. Promesse d'exclusivité du bailleur. Engagement. Nullité. Restitution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Reims, Aud. sol., 14 avril 1987 ; Mme Pouchinedite Pouchin et autre c. consorts Massaro) (Juris-Data n° 41732). Il y a absence de cause, dans les contrats synallagmatiques quand la promesse d'une des parties s'avère de réalisation impossible. En l'espèce, la cause de l'augmentation de loyer imposée au preneur d'un bail commercial se trouve dans l'exclusivité dont il bénéficie. En effet la société de construction du centre commercial où est installé le preneur s'était engagée à ne pas vendre de locaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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