AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Nom-Prénom. — Prénom. Modification. Adjonction d'un prénom français à un prénom vietnamien (non). Intérêt légitime (non). Absence de vocation à l'acquisition automatique de la nationalité française

Nom-Prénom. — Prénom. Modification. Adjonction d'un prénom français à un prénom vietnamien (non). Intérêt légitime (non). Absence de vocation à l'acquisition automatique de la nationalité française

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Reims, Ch. civ., 2e sect., 5 mars 1987 : H...) (Juris-Data n° 43411). Ne constitue pas un intérêt légitime justifiant l'adjonction d'un prénom français à un prénom vietnamien le fait pour l'entourage d'appeler l'enfant par son prénom français, s'agissant surtout d'un enfant n'ayant pas vocation à l'acquisition automatique de la nationalité française. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête en modification du prénom de l'enfant.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement