AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Détenteur de radar. Saisie. Formalités particulières (non). C. proc. pén., art. 56 et 76. Application (non). C. route, art. R. 242-4. Application (oui)

Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Détenteur de radar. Saisie. Formalités particulières (non). C. proc. pén., art. 56 et 76. Application (non). C. route, art. R. 242-4. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Nancy, Ch. corr., 29 avril 1987 ; Borens) (Juris-Data n° 41891). D'après une jurisprudence constante un véhicule n'est pas un domicile. En conséquence, les règles édictées par les articles 56 et 76 du Code de procédure pénale pour garantir les droits de la défense en matière de perquisitions, de visites domiciliaires et de saisies ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'un véhicule. Il s'ensuit que la visite d'un véhicule et la saisie d'un objet à l'intérieur de celui-ci ne sont assorties (...)

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N°4 . 1988-01-27


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