AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Vente. — Véhicule d'occasion. Camion. Clause de non-garantie. Agrément par le service des mines. Divergence d'interprétation entre deux départements. Responsabilité du vendeur (non). Frais de mise enconformité à la charge du vendeur (non)

Vente. — Véhicule d'occasion. Camion. Clause de non-garantie. Agrément par le service des mines. Divergence d'interprétation entre deux départements. Responsabilité du vendeur (non). Frais de mise enconformité à la charge du vendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. com.. Bordeaux 12 mars 1987 ; Balout c. société Volvo) (Juris-Data n° 41558). Les réparations imposées par le service des mines d'un département voisin ne sauraient être mises à la charge du vendeur d'un véhicule vendu en l'état sans garantie, l'acceptation de ce dernier à l'immatriculation par le service du département où a été conclue la vente établissant en outre l'absence de vice caché.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement