AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Domaine de la construction de maisons individuelles. Application. Difficultés. Sous-traitants. Protection plus complète. Recherche

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Domaine de la construction de maisons individuelles. Application. Difficultés. Sous-traitants. Protection plus complète. Recherche

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30637 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 octobre 1987, p. 5958). M. Paul Chômât attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les insuffisan ces de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) indique notamment que : » Les artisans du bâtiment ont constaté l'absence totale d'application de la loi sur la sous-traitance (...)

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N°4 . 1988-01-27


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