Loi portant diverses mesures d'ordre social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (J.O. 14 janvier ; J.C.P. 89, III, 62348) intéresse de nombreux domaines ; nous signalons certaines de ses dispositions : Détention provisoire. — L'entrée en vigueur des articles 1er à 11 et 18 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 (J.C.P. 88, III, 60986) est repoussée du 1er mars au 1er septembre 1989 (art. 1er). Baux d'habitation. — Les dispositions transitoires de la loi Méhaignerie sont aménagées ; les hausses de loyers sont spécialement réglementées lorsque (...)

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N°4 . 1989-01-25


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