AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Mandat de se rendre caution. Conditions identiques. Nécessité de la mention manuscrite de la somme rédigée par le mandant (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Mandat de se rendre caution. Conditions identiques. Nécessité de la mention manuscrite de la somme rédigée par le mandant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 novembre 1988 : Époux Cosquer). Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution, et il en résulte que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences. En l'espèce, par une lettre manuscrite adressée à la société créancière, et comportant la signature d'un seul des conjoints, les époux défendeurs avaient (...)

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N°4 . 1989-01-25


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