AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Cessionnaire. Qualité (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Cessionnaire. Qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1988 ; Ameziani). Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration de l'entreprise à laquelle il a d'ores et déjà envisagé de procéder (pourvoi c Aix-en-Provence, Ch. soc. sect. industrie, 23 septembre 1985).

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N°4 . 1989-01-25


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