AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative. Défaut. Effet. Licenciement abusif (oui). Condamnation de l'employeur par le juge pénal (C. trav., art. L. 321 -11). Préjudice du salarié (C. trav., art. L. 321-12). Allocation de dommages-intérêts aux parties civiles par le juge pénal. Réparation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative. Défaut. Effet. Licenciement abusif (oui). Condamnation de l'employeur par le juge pénal (C. trav., art. L. 321 -11). Préjudice du salarié (C. trav., art. L. 321-12). Allocation de dommages-intérêts aux parties civiles par le juge pénal. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 22 novembre 1988 ; Chomereau-Lamotte). Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité. En prononçant condamnation contre l'employeur sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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